Que sont les engagements sociaux ?
Les engagements sociaux représentent les obligations futures qu’une entreprise doit honorer envers ses salariés, nées, en vertu de la loi fédérale mexicaine du travail (Ley Federal del Trabajo, LFT), de leur relation de travail présente et passée.
Ces obligations comprennent les avantages postérieurs à l’emploi, l’indemnité légale de licenciement (indemnización), la prime d’ancienneté (prima de antigüedad) et d’autres engagements envers le personnel qui doivent être dûment évalués, comptabilisés et provisionnés dans les états financiers. Ces obligations se constituent au fil des années de service, et pas seulement l’année où les salariés quittent l’entreprise et où il faut les payer.
Une bonne gestion des engagements sociaux assure non seulement la conformité réglementaire, mais apporte aussi de la transparence financière et réduit les risques opérationnels ainsi que le risque d’omissions lors des audits ou des contrôles fiscaux.
Principales caractéristiques
Types d’engagements sociaux
Analyse spécialisée pour chaque type d’obligation envers le personnel, selon sa nature et le cadre normatif applicable.
Prime d’ancienneté
Obligation de l’employeur établie par la loi fédérale mexicaine du travail, payable en cas de décès, d’invalidité, de licenciement et de départ volontaire après plus de 15 ans de service.
Indemnités légales de licenciement
Passifs découlant de la rupture de la relation de travail sans motif justifié ou pour un motif imputable à l’employeur.
Régimes de retraite
Obligations postérieures à l’emploi et autres avantages à long terme du personnel. Elles proviennent de régimes privés ou d’avantages qui s’ajoutent à ceux prévus par la loi.
Cadre normatif
Conformité complète aux principales normes comptables mexicaines et internationales.
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