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Conditions d’utilisation

Cette version française est fournie pour votre commodité ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut.

Conditions d’utilisation des services de Dafel Consulting Services

Acceptation des conditions

En accédant aux services de Dafel Consulting Services, S.C. (ci-après « Dafel » ou « la Société ») et en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas l’une de ces conditions, nous vous prions de ne pas utiliser nos services.

Date d’entrée en vigueur : 5 février 2026

Services proposés

Dafel Consulting Services propose les services professionnels suivants :

Conseil en actuariat

  • • Évaluations actuarielles
  • • Calcul des engagements sociaux
  • • Prime d’ancienneté (prima de antigüedad)
  • • Indemnité légale de licenciement (indemnización legal)
  • • Couverture médicale postérieure à l’emploi

Normes comptables

  • • NIF D-3 (normes mexicaines)
  • • IAS-19 (normes internationales)
  • • US GAAP (normes des États-Unis)
  • • Régimes de pension et de retraite
  • • Rapports réglementaires

Obligations du client

Informations et documents

  • • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • • Remettre les documents demandés dans les délais et les formes requis
  • • Signaler les changements importants susceptibles d’avoir une incidence sur les services
  • • Faciliter l’accès aux registres et aux systèmes nécessaires

Paiement et facturation

  • • Effectuer les paiements aux dates convenues
  • • Fournir des informations fiscales exactes
  • • Prendre en charge les frais supplémentaires préalablement autorisés
  • • Signaler tout changement de situation fiscale

Nos obligations

Dafel Consulting Services s’engage à assurer :

1

Qualité professionnelle

Des services conformes aux standards techniques les plus élevés

2

Confidentialité

Protection absolue des informations

3

Respect des engagements

Livraison dans les délais, selon les calendriers convenus

4

Assistance

Conseil et clarifications après la livraison

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les travaux et les livrables sont répartis comme suit :

Méthodologie et outils

Les méthodologies, les modèles actuariels, les logiciels et les outils utilisés demeurent la propriété exclusive de Dafel Consulting Services.

Résultats et rapports

Les rapports finaux, les évaluations et les analyses propres au client sont la propriété du client une fois les honoraires correspondants intégralement réglés.

Limitation de responsabilité

Important : la responsabilité de Dafel Consulting Services est limitée à :

  • La bonne exécution des services souscrits, selon des méthodologies standard
  • L’exactitude des calculs fondés sur les informations fournies par le client
  • Le respect des normes applicables en vigueur au moment de la prestation

Exclusions : Dafel ne saurait être tenue responsable des décisions d’affaires prises sur la base des études, des changements réglementaires ultérieurs ni des informations inexactes fournies par le client.

Confidentialité

Dafel Consulting Services s’engage à préserver la stricte confidentialité des éléments suivants :

Informations financières

États financiers et données comptables

Données des salariés

Paie et recensement du personnel

Stratégie d’entreprise

Plans et décisions de l’entreprise

Fin de la prestation

Il peut être mis fin à la prestation dans les cas suivants :

!

Pour manquement

Défaut de paiement, informations inexactes ou violation des présentes conditions

✓

D’un commun accord

Achèvement du projet ou décision conjointe des parties

→

Avec préavis

Par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 30 jours

Modifications

Dafel Consulting Services se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site web officiel.

Notification : les clients actifs seront informés des changements substantiels par e-mail au moins 15 jours à l’avance.

Contact et assistance

Pour toute question concernant les présentes conditions d’utilisation ou pour une assistance technique :

Informations générales

E-mail : [email protected]

Téléphone : +52(55) 4623-0055

Mobile : +52(55) 4444-5684

Adresse physique

Savona No. 72

Col. Residencial Acoxpa

Alcaldía Tlalpan

Ciudad de México, C.P. 14300

Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure du centre du Mexique)

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois du Mexique. Tout litige découlant de l’exécution, de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions sera tranché par les tribunaux compétents de la ville de Mexico, Mexique. Les parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur revenir en raison de leur domicile présent ou futur.